PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 juillet 2020 à 18 heures
L’an deux mil vingt, le 8 juillet, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Filature du Pont de Fer, sous la présidence de Monsieur de LATOUR Henri, Maire, sur convocation qui leur a été adressée le 3 juillet 2020 en vertu de l’article L 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉSENTS : M. de LATOUR, M. BENEFICE, Mme ZANCHI, M. FLOUTIER, Mme MALAIZE, M. SERRE, Mme OLIVIER, M. LAFONT, Mme GINSBOURGER, Mme HUNEAULT, M. HOUIN, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET, Mme MARTIN.
Mme Marianne GINSBOURGER donne pouvoir pour voter en son nom à M. LAFONT
M. Jeoffrey HOUIN donne pouvoir pour voter en son nom à M. FLOUTIER
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Madame Isis OLIVIER est élue secrétaire de séance
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DELEGATIONS DE FONCTION
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des délégations de fonction qu’il a données, à savoir :
M. Patrick BENEFICE : Finances - Communication
Mme Jocelyne ZANCHI : Enfance – Jeunesse – Affaires sociales – Personnes âgées
M. René FLOUTIER : Travaux - Sports
M. Alain SERRE : Agriculture – Commerce et Artisanat – Accessibilité et sécurité des bâtiments – Réseaux secs et humides
Mme Isis OLIVIER : Actions culturelles – Vie associative – Relation avec la Régie de Coordination
M. Michel LAFONT : Environnement – Communication, Participation
COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire présente la liste des commissions à mettre en place et informe l’assemblée de l’élu responsable.
M. VIVET : Pourquoi n’y a-t-il pas de commission pour les impôts ?
M. de LATOUR : Parce que cette commission n’est composée que de personnes n’étant pas conseillers municipaux. Cette question sera évoquée lors d’un prochain conseil municipal.
M. VIVET : Est-ce qu’il y aura un compte-rendu des commissions ?
Mme MARTIN : Est-ce que quelqu’un est chargé du secrétariat de la commission ?
M. de LATOUR : Les comptes-rendus seront diffusés à tous les conseillers municipaux, les différents sujets sont traités par les commissions. Le responsable en informera le conseil municipal. Il n’est pas prévu, pour l’instant, d’élargissement mais chaque commission peut décider de le faire pour un sujet ou l’autre. La constitution des commissions n’est pas figée. Tout au long du mandat, vous pourrez y participer même si vous ne vous êtes pas prononcé aujourd’hui.
M. VIVET : Pourquoi séparer développement économique et artisanat ?
M. de LATOUR : Les commissions ne sont pas hermétiques mais destinées à travailler les uns avec les autres, il y a forcément des ponts entre les différentes commissions.
M. BENEFICE : Concernant la commission des finances, lors de la mandature précédente, la commission des finances était ouverte à l’ensemble du conseil municipal, elle continuera à fonctionner comme cela donc tous les conseillers pourront participer aux réunions.
M. ROCHETTE : Quel est le degré d’autonomie des commissions, comment est-ce qu’elles fonctionnent ?
M. de LATOUR : Les commissions ont toute l’autonomie qu’elles désire. La seule exigence est d’être en cohérence avec les autres commissions et avec la politique générale de la commune. Si des divergences apparaissent, elles seront portées au Conseil Municipal qui décide de la suite donnée.
M. ROCHETTE : Est-ce qu’il y a un budget alloué par commission ?
M. de LATOUR : Il faut inscrire les projets importants au budget qui est réalisé en commission des finances. Pour 2020 c’est un peu compliqué, les nouvelles dépenses qu’on peut envisager ne doivent pas impacter la trésorerie. Mais vous pouvez commencer à penser aux projets à inscrire en 2021.
M. BENEFICE : Il n’y a pas de budget alloué à chaque commission. La commission Vie Démocratique pourra aborder le sujet.
Mme ROLAND : Pour les commissions extra-municipales, comment cela se passe ?
M. de LATOUR : Soit vous en créez une et vous devenez porte parole de cette commission au sein du conseil municipal. Soit c’est une commission existante qui invite des personnes extérieures. Cela peut se pratiquer de manière ponctuelle ou régulière.
Mme ROLAND : Y a-t-il pour les habitants une possibilité de participer aux commissions ?
M. de LATOUR : Cette question sera traitée dans la commission Vie Démocratique.
M. LAFONT : Dans le précédent mandat, il y avait des commissions extra-municipales.
M. de LATOUR : Nous ne sommes pas tenus par une règle imposée, chaque commission fonctionne comme elle l’entend pour alimenter le débat et apporter une réflexion sur les sujets traités.
M. VIVET : En cours de mandat, est-ce qu’une commission peut changer ?
M. de LATOUR : Le référent est le pilier de la commission sur la longueur, l’intérêt d’une commission est qu’elle soit vivante, donc évolutive.
M. VIVET : Dans votre proposition les élus responsables sont tous de la majorité, c’est contrer les élus non majoritaires.
M. de LATOUR : Nous travaillerons ensemble. Je suis prêt à toute ouverture pour des personnes en qui j’ai confiance. Prenons le temps de voir comment cela fonctionne et de nous connaître, vivons des choses ensemble.
Mme MARTIN : Est-ce que le budget 2020 a été voté ?
M. BENEFICE : Il y aura 2 commissions des finances pour préparer le budget 2020 et ensuite un Conseil Municipal pour vote du budget avant le 31 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, les différentes commissions municipales sont composées comme suit :
Vie démocratique :
M. de LATOUR
M. BENEFICE, Mme ZANCHI, M. LAFONT, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET
Transition écologique – Environnement – Développement économique :
M. de LATOUR, M. LAFONT
Mme ZANCHI, M. FLOUTIER, M. SERRE, Mme OLIVIER, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET
Finances – Services publics :
M. BENEFICE
M. SERRE, M. LAFONT, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET, Mme MARTIN
Urbanisme – PLU – Gros travaux et réseaux – Accessibilité et Sécurité Bâtiments :
M. SERRE
Mme ZANCHI, M. FLOUTIER, Mme OLIVIER, M. LAFONT, M. VIVET
Cadre de Vie et Services Techniques :
M. FLOUTIER
Mme ZANCHI, Mme MALAIZE, M. SERRE, M. LAFONT, Mme MARTIN
Petite enfance – Jeunesse – Personnes âgées – Affaires scolaires :
Mme ZANCHI
Mme MALAIZE, M. SERRE, Mme GINSBOURGER, Mme MARTIN
Agriculture – Commerce – Artisanat :
M. SERRE, M. FLOUTIER
Mme HUNEAULT, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET
Actions culturelles et Vie associatives :
Mme OLIVIER
Mme MALAIZE, Mme GINSBOURGER, Mme HUNEAULT, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, Mme MARTIN
Sports :
M. FLOUTIER
M. HOUIN, Mme ROLAND, M. ROCHETTE,
Communication :
M. BENEFICE
Mme MALAIZE, Mme GINSBOURGER, Mme HUNEAULT
Appels d’offres :
M. de LATOUR
M. BENEFICE, M. FLOUTIER, Mme ROLAND
Commission élections :
M. LAFONT
M. SERRE, Mme OLIVIER, Mme GINSBOURGER, M. ROCHETTE, M. VIVET
C.C.A.S. :
M. de LATOUR
M. BENEFICE, Mme ZANCHI, Mme MALAIZE, M. LAFONT, Mme GINSBOURGER, Mme ROLAND, Mme MARTIN
DELEGUES COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il s’agit de désigner les représentants de la Commune de Lasalle à différents organismes, syndicats et EPCI.
SMDE – SMEG :
Titulaires : M. SERRE – Mme ROLAND
Suppléants : M. LAFONT – M. VIVET
M. VIVET : Est-ce que la participation est décisionnaire ?
M. de LATOUR : Il s’agit surtout de savoir quelles décisions sont discutées et prises par l’organisme dans lequel vous siégez.
M. SERRE : Le SMEG est chargé des réseaux basse tension, éclairage public, il perçoit la taxe sur l’électricité, et mis à part les interventions sur le réseau Télécom. Tous les travaux qu’ils réalisent sont gratuits pour la Commune.
M. de LATOUR : Concernant l’opération de changement de l’éclairage public, nous avons eu 3 jours pour nous décider. Le syndicat avait choisi 2 communes sur le Gard (Cendras et Lasalle), nous n’avons pas eu vraiment le temps de réunir la commission idoine. Mais nous avons pu bénéficier du changement gratuit pour la commune, de l’éclairage public parce que nous avons pu accepter à temps.
M. VIVET : Qu’en est-il du développement numérique ?
M. de LATOUR : Le SMEG ne s’en occupe pas.
M. BENEFICE : Le Département a un plan mais il sous-traite.
Communes forestières :
Titulaire : M. LAFONT
Suppléant : Mme OLIVIER
M. LAFONT : Il a été créé un niveau du Gard, une association de communes forestières. Lasalle a une position un peu bancale parce que nous n’avons pas de forêts et la problématique soulevée par l’association est surtout le rapport avec l’ONF. Ce qui fait que nous sommes moins concernés. Au sein de l’association, il y a une personne spécialisée dans la construction en bois et la filière bois-énergie. C’est la Communauté de Communes Causses-Aigoual-Cévennes qui a fait adhérer toutes les communes de son territoire.
M. de LATOUR : Nous essayons de développer la filière bois sur le territoire de la Communauté de Communes, avec un projet bois-énergie sur Lasalle, l’installation d’un réseau bois sur le territoire, une zone de séchage à Saumane pour desservir la Vallée Borgne, Soudorgues et Lasalle. Tout cela est très long à mettre en place, nous y travaillons depuis 6 ans.
SMAGE :
Représentants : M. SERRE – Mme MALAIZE – M. VIVET
SI AEP :
Représentants : M. LAFONT – M. SERRE
M. de LATOUR : Le problème de l’eau est important et crucial, puisque nous allons vers une raréfaction. Il y a 10 ans, nous commencions à utiliser l’eau du syndicat en août, aujourd’hui en juin. La commission Transition Ecologique devra travailler sur la préservation de la ressource en eau. L’eau que la Commune achète est plus chère que ce qu’elle revend aux consommateurs.
M. SERRE : De plus, on ne peut pas prendre toute l’eau que l’on souhaite puisque les rivières doivent continuer à couler.
Liaison Office de Tourisme :
Représentant : M. BENEFICE
M. de LATOUR : Bien que le petit bureau très bien tenu par Deborha fasse son office, nous avons toujours un petit problème ave, l’Office de tourisme actuel qui est une grosse usine à gaz qui prône le développement du tourisme de masse. Pour eux, n’ayant pas de « site remarquable », nous n’existons pas, il y a donc une nouvelle relation à construire.
Mme MARTIN : Quel est le lien avec la commission Tourisme de la Communauté de Communes ?
M. BENEFICE : La compétence tourisme est du niveau communautaire. L’exercice de cette compétence est délégué par convention à un Office Intercommunal associatif qui travaille sur plusieurs communautés de communes. Au niveau de chaque commune, il est utile qu’il y ait un lien., Il y a beaucoup à faire avec la communication. Au niveau de la Communauté de Communes Causses-Aigoual-Cévennes, il y a 5 élus qui sont désignés pour aller au Conseil d’Administration de l’Office Intercommunal de Tourisme (O.I.T.).
M. de LATOUR : La Région a également la compétence Tourisme. Nous avons rencontré le responsable. Il s’avère qu’il y a un grand vide pour ce qui concerne le tourisme culturel. Il faudra voir avec la région comment et quels sont les moyens pour le développer.
M. VIVET : Quelle commission va travailler sur ce sujet ?
M. BENEFICE : Nous n’avons pas la compétence tourisme, C’est un sujet qu’on doit traiter transversalement dans chaque commission. Une commission peut être un point de départ pour parler du développement du tourisme.
M. VIVET : Je suggère une commission « développement du tourisme » à Lasalle qui définit quelle politique touristique on va développer.
M. de LATOUR : Ce qui nous a retenu pour la création d’une telle commission est la méfiance du développement du tourisme de masse. En réalité, peu de personnes profitent de cette manne. Par contre cela a un coût important au niveau de l’entretien et de l’accueil. Notre tourisme actuel à la bonne taille est doux et non polluant.
M. SERRE : Nous avons l’expérience avec la fête de la châtaigne qui amène beaucoup de monde, ce qui est très lourd et il ne faudrait pas que ce soit tout le temps comme cela..
M. VIVET : Pour les subventions aux associations, si un pôle touristique est établi, cela permet de se définir et de mieux comprendre ce que l’on est. Sur ce sujet qui intéresse différentes commissions, il y a besoin de créer une charte pour voir où l’on va et quel retour on peut en attendre.
M. de LATOUR : Une charte fige les choses et je ne suis pas pour les choses figées. Les différentes commissions peuvent travailler ensemble pour le tourisme dans la souplesse et la liberté nécessaire à l’adaptation.
M. ROCHETTE : Est-ce qu’une commission peut être créée ultérieurement ?
M. de LATOUR : Oui, à tout moment, tout comme vous pouvez être à une commission et quelques temps après en changer.
Conseil d’école :
M. de LATOUR - Mme ZANCHI - Mme GINSBOURGER - Mme ROLAND
Mme ZANCHI : Lors des conseils d’école, il doit y avoir 2 personnes en même temps, les travaux sont très souvent évoqués.
C.N.A.S. :
Mme ZANCHI
Pays d’Accueil – Chantier d’Insertion :
Monsieur le Maire précise que cette structure basée à St Hippolyte du Fort travaille souvent pour la Commune en ce qui concerne la communication, petits travaux de maçonnerie et entretien espaces verts.
Mme ZANCHI : Pendant plusieurs années, nous avons travaillé avec eux pour le livret de rentrée destiné aux parents d’élèves.
M. SERRE : Ils font de petits travaux qui n’entrent pas en concurrence avec le privé.
Mme OLIVIER : Nous travaillons aussi avec eux sur le dépliant des gîtes communaux.
Délégués : M. FLOUTIER – Mme MARTIN
Parc National des Cévennes :
Représentants : Mme OLIVIER – Mme HUNEAULT – Mme ROLAND
M. LAFONT : Les réunions ont surtout lieu à FLORAC, elles sont intéressantes, cela peut être sur les oiseaux, les forêts ou le ciel étoilé entre autres.
M. SERRE : Le Parc National des Cévennes nous a aidé pour l’éclairage public.
M. BENEFICE : Le Parc National des Cévennes peut nous aider dans les domaines de l’écologie et la biodiversité.
M. de LATOUR : Il peut y a voir une toute petite aide financière mais elle est surtout morale.
M. LAFONT : C’est comme pour le SMEG, il faut être au courant pour pouvoir en profiter.
M. BENEFICE : La Commune de Lasalle a signé la charte du Parc National des Cévennes.
M. SERRE : Par l’intermédiaire du Parc National des Cévennes, nous avons obtenu des aides pour le zéro pesticide, mais il s’agit surtout d’aide intellectuelle d’ingénierie.
Délégué Défense :
Délégués : M. FLOUTIER – Mme MARTIN
Conseil d’Administration de la Maison de Retraite :
Représentants : M. de LATOUR – M. LAFONT – Mme MARTIN
M. de LATOUR : La Maison de Retraite est maintenant en secteur hospitalier, le Directeur est au VIGAN, il y a un cadre de santé à LASALLE qui assure la direction de l’établissement.
M. LAFONT : La Maison de Retraite a racheté le bâtiment aux HLM et en même temps est passé en hospitalier.
C.A.U.E. :
Monsieur le Maire précise que le CAUE est un organisme départemental d’architectes et d’urbanistes mis à la disposition des communes, leurs interventions sont gratuites.
Titulaire : M. LAFONT
Suppléant : M. SERRE
Correspondant tempête EDF :
Correspondant : M. SERRE
M. SERRE : Il s’agit en cas de tempête de répertorier les défauts sur le réseau et être en relation avec ceux qui viennent réparer. Il faut également savoir où passent les lignes haute tension.
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel, et à l’exception des cas où elle serait attraite devant une juridiction pénale.
Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
Enfin il serait utile de confier au Maire le soin de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-22, 11° et 16°, et L 2122-23
CONSIDERANT qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d’ester en justice tant en demande qu’en défense, dans les cas ci-dessus visés ;
- DONNE pouvoir au Maire d’ester en justice :
- en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;
- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.
- DONNE pouvoir au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- CHARGE Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les dispositions du CGCT (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences, notamment de prendre toute décision sans formalité préalable pour un montant inférieur à 30 000 € HT dans la mesure des crédits disponibles.
Mme MARTIN : Est-ce que 30 000 € c’est toute l’année ou pour une seule opération ?
M. BENEFICE : Lorsque le budget est voté et les projets validés par le Conseil Municipal, si une dépense est supérieure à 30 000 €, le Conseil Municipal doit se réunir.
M. VIVET : 30 000 € cela fait beaucoup.
M. BENEFICE : Dans le cadre d’un budget, il n’est pas possible de dépenser plus. Cette délégation permet au Maire de signer une facture inférieure à 30 000 €.
Mme ROLAND : On doit surveiller l’argent qui est dépensé.
M. SERRE : Même pour les petits travaux, il y a consultation d’entreprises.
M. de LATOUR : Si ce sont des petits travaux, la mise en concurrence est étudiée par la commission des Travaux, pour les gros travaux il y un appel d’offre
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix « Pour », 4 voix « Contre » (Mme ROLAND, M. ROCHETTE, M. VIVET, Mme MARTIN) et 1 abstention (Mme MALAIZE) :
- DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier au maire la délégation suivante : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour un montant inférieur à 30 000 € H.T.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose qu’afin d’éviter une lecture, parfois fastidieuse, en début de Conseil Municipal du procès-verbal de la séance précédente, le procès-verbal soit envoyé avec la convocation et adopté en début de séance.
M. VIVET : Est-ce que les séances sont enregistrées ?
M. de LATOUR : Actuellement et en principe non. S’il faut en arriver à l’enregistrement, je le regretterai.
M. VIVET : Est-ce que l’on pourra débattre ?
M. de LATOUR : Au début de la séance vous pourrez faire part de vos observations sur le procès-verbal du Conseil Municipal de la séance précédente avant qu’il soit adopté.
M. ROCHETTE : Est-ce que l’on pourrait avoir le procès-verbal du Conseil Municipal 15 jours avant la séance du Conseil Municipal, si possible ?
M. BENEFICE : Nous sommes une petite commune avec beaucoup de services et très peu de personnel administratif. La seule restriction pour garantir le délai est la charge de travail du personnel administratif au moment de son établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONSIDERANT que le procès-verbal est affiché en Mairie après chaque réunion et jusqu’à la suivante
CONSIDERANT que de larges extraits sont publiés dans les journaux locaux
- DECIDE qu’une copie du procès-verbal du Conseil Municipal sera adressée à chaque conseiller municipal avec la convocation à la réunion suivante,
- DIT qu’à chaque début de séance du Conseil Municipal, seront faites les éventuelles observations sur le procès-verbal de la réunion précédente, qui sera ensuite adopté sans autre procédure.
INDEMNITES DE FONCTION
Monsieur le Maire informe l’assemblée du taux maximum en vigueur et du taux appliqué par l’ancienne municipalité concernant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers délégués, qui s’établit comme suit :
Fixation du montant de l’indemnité du Maire, des Adjoints et des Délégués.
Pour information, taux légaux maximum en vigueur, maire et adjoint :
Maire : 51.60 % de l’indice 1022 soit 2 006.93 € brut mensuel
Adjoint : 19.80 % de l’indice 1022 soit 770.10 € brut mensuel
Conseiller Municipal : 6.00 % de l’indice 1022 soit 233.36 € brut mensuel
Indemnités de l’ancienne municipalité :
Maire : 34.22 % de l’indice 1022 soit 1 331.34 € brut mensuel
Adjoint : 10.60 % de l’indice 1022 soit 412.44 € brut mensuel
Conseiller Municipal : 5.85 % de l’indice 1022 soit 227.65 € brut mensuel
Soit un coût total en 2019, charges comprises, de 41 900 € pour l’ensemble des élus (Maire, 3 adjoints et 3 conseillers municipaux ayant délégation).
M. VIVET : Les indemnités sont payées par le budget communal ou extra-communal,
M. BENEFICE : Sur le budget communal. Nous avons connaissance de maires qui décident de s’appliquer le taux maximum, ce qui n’est pas le cas pour Lasalle.
M. ROCHETTE : A Ganges, les élus reversent une partie de leur indemnité pour défrayer des conseillers.
M. BENEFICE : Fixer les indemnités du Maire et des adjoints au-dessous du maximum revient à rendre des sommes disponibles.
M. VIVET : Quel pourcentage cela représente-t-il sur le budget de la Commune ?
M. BENEFICE : 41 900 € sur 1 400 000 € de la section de fonctionnement du budget principal.
M. VIVET : Quelle est votre proposition ?
M. de LATOUR : Continuer sur la même base que l’ancienne municipalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix « Pour » et 2 abstentions (Mme ROLAND et M. ROCHETTE) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2123-20 et suivants,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,
- DECIDE avec effet au 3 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 34.23 % de l’indice brut 1022 terminal de la Fonction Publique,
- DECIDE avec effet au 3 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints à 10.60 % de l’indice brut 1022 terminal de la Fonction Publique,
- DECIDE avec effet au 3 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des délégués à 5.85 % de l’indice brut 1022 terminal de la Fonction Publique.
FRAIS DE DEPLACEMENT DES DELEGUES COMMUNAUX
Monsieur le maire propose à l’assemblée de remboursement des frais de déplacement des représentants aux différents syndicats et organismes de regroupement sur la base du tarif « Fonction Publique Territoriale » dans le cas où il ne percevrait pas une indemnité de fonction.
Mme ROLAND : En tant que conseillère communautaire, est-ce que je suis concernée ?
M. de LATOUR : Non, c’est uniquement pour les conseillers que nous venons de désigner.
M. BENEFICE : Vous pouvez évoquer cela lors d’une réunion à la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DIT que le frais de déplacement des délégués aux différents syndicats et organismes de regroupement seront remboursés au tarif en vigueur pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale,
- DIT que chaque délégué pourra présenter un état des frais tous les trimestres.
La séance est levée à 19 heures 50.