Exonération de la Taxe d'habitation

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EXONERATION TAXE HABITATION
Exonération des locaux classés MEUBLES DE TOURISME et CHAMBRES D’HOTES

Une délibération prise en septembre 2008 par le Conseil Municipal de Lasalle pour favoriser l’activité d’hébergement sur la commune, classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet aux propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes de bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation.
L’exonération de la taxe d’habitation est accordée à raison de la superficie affectée à l’hébergement. Cette fraction dépend de la superficie du local affectée à cette activité (en pourcentage) par rapport à la superficie totale de la résidence.

La demande d’exonération est à effectuer chaque année avant le 31 décembre, pour application l’année suivante, à l’aide du formulaire CERFA n°13567 à déposer auprès du service des impôts de St Privat des Vieux. Les imprimés doivent être les plus précis possible afin que le service détermine avec exactitude les locaux à exonérer.

Adresse : Service des Impôts des Particuliers,
                  Secteur 1 – Service Taxe d’Habitation,
                  11 Chemin des Espinaux,
                  30340 Saint-Privat-des-Vieux
Courriel : sip.ales@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 66 78 45 83

Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11242

 

Liens documents PDF : Délibération sept. 2008
                                           Formulaire CERFA N° 13567
                                            Notice explicative

 

Contacter la mairie

  • Place Jean Gazaix,
      30460 Lasalle, France
  • Téléphone : 04 66 85 20 34
  • Courriel